Sommaire Numéro 24 : Traiter les enfants comme des détenteurs de droits à part entière : représentation juridique (pénale) indépendante pour les enfants dans les cas de violence familiale et de refus de contacts
mars 2023
En vertu de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (Convention des Nations unies), tous les enfants de moins de 18 ans sont des détenteurs de droits à part entière, ce qui leur permet de faire valoir ces droits et de les protéger dans le cadre de procédures judiciaires. Cela inclut les enfants impliqués dans des affaires où il y a des allégations de violence familiale ou de résistance au refus de contacts. Comme l'a déclaré la Cour suprême du Canada dans l'affaire Michel c. Graydon.
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